Ce mini-cours fournit une référence rapide au sujet du droit à l’assistance d’un interprète, principalement dans le cas des accusés et d’autres témoins qui prennent part à un procès criminel et qui ne parlent ou ne comprennent ni le français ni l’anglais.
La teneur du présent mini-cours a été revue par les juges suivants en avril 2024 :
- L’honorable J. Michal Fairburn, juge en chef adjointe, Cour d’appel de l’Ontario
- L’honorable juge Frederick P. Ferguson, Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
À l’instar des autres ressources de l’INM, cette ressource ne constitue pas un texte faisant autorité et ne devrait pas être citée comme tel. Veuillez ne pas la partager à l’extérieur de la magistrature sans l’autorisation expresse de l’INM.
