Ce mini-cours fournit une référence rapide au sujet des demandes de verdict imposé, qui sont des mesures par laquelle la défense demande le rejet d’une affaire criminelle au motif que le ministère public n’a pas réussi à prouver un ou plusieurs des éléments essentiels de l’infraction reprochée.
La teneur du présent mini-cours a été revue par l’honorable Shannon Smallwood, actuellement juge en chef de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, en mars 2022.
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