INM

Ce mini-cours fournit une référence rapide au sujet des demandes de type Jordan. Il reflète les conseils fournis par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R c Jordan, 2016 CSC 27 et dans des arrêts ultérieurs sur le droit d’être jugé dans un délai raisonnable au sens de l'alinéa 11b) de la Charte canadienne.

La teneur du présent mini-cours a été révisée par l’honorable S. Bruce Durno, autrefois de la Cour supérieure de justice (Ontario), en février 2024.

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