Ce mini-cours fournit une référence rapide au sujet de la gestion d’instance et le rejet sommaire des demandes en matière criminelle. Il reflète les conseils récents fournis par la Cour suprême du Canada dans R c Haevischer, 2023 CSC 11.
La teneur du présent mini-cours a été révisée par l’honorable S. Bruce Durno, juge à la retraite de la Cour supérieure de justice (Ontario), en août 2023.
Par souci de clarté, le présent mini-cours utilise le terme « requête » pour désigner ce qui peut déclencher une audience relative à un rejet sommaire et le terme « demande » ou « demande sous-jacente » pour désigner l’objet de la requête en rejet sommaire.
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