Ce mini-cours a été élaboré avant l’adoption du PL C-16 (sanctionné le 18 juin 2026). Bien que les informations présentées restent pertinentes, des mises à jour sont en cours afin de tenir compte des nouvelles modifications législatives.
La teneur du présent mini-cours a été revue par les juges suivants en avril 2024 :
- L’honorable J. Michal Fairburn, juge en chef adjointe, Cour d’appel de l’Ontario
- L’honorable juge Frederick P. Ferguson, Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
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