La présente ressource fait un survol du cadre juridique régissant la violence entre partenaires intimes (VPI) au Canada.
Elle comporte un guide de consultation rapide des dispositions en matière de VPI et de violence familiale que prévoient les lois provinciales et territoriales en matière de :
• responsabilités parentales;
• possession du foyer familial;
• ordonnances de protection;
• protection des enfants.
Elle passe également en revue la manière dont la VPI est abordée dans les lois fédérales, dont :
• la Loi sur le divorce;
• le Code criminel
La dernière section comporte des résumés de décisions clés qui ont été rendues depuis les modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce et qui traitent de manière utile de la violence entre partenaires intimes, de la violence familiale ou de l’intersection entre les régimes du droit de la famille et du droit criminel.
Remerciements
Les juges suivantes ont aidé l’INM à établir le présent survol :• Juge Elizabeth Buckle, Cour provinciale de la Nouvelle Écosse;
• Juge Cidalia Faria, Cour de justice de l’Ontario;
• Juge Theresa Forgeron, Cour suprême de la Nouvelle Écosse (Division de la famille).
