Ce chapitre fournit une référence rapide au sujet des demandes d’annulation de procès, y compris les principes généraux, les considérations procédurales et les conséquences d’une annulation de procès.
La teneur du présent chapitre a été révisée par les juges suivantes en janvier 2026 :
- L’honorable Martha M. Devlin, Cour suprême de la Colombie Britannique
- L’honorable Jennifer M.I. Duncan, Cour suprême de la Colombie Britannique
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